Conditions Générales de Vente

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.MOBEETRAVEL.COM

 

IDENTITE DE LA SOCIETE

Mobee International est une SAS au capital de 50'940,00 EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 824 986 947 R.C.S de Villefranche-Tarare. Le siège social est situé au 305 Rue Gabriel VOISIN 69400 Villefranche-sur-Saône.

Mobee International SAS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM069180010. 

Mobee International SAS dispose d'une garantie financière auprès de GROUPAMA Assurance Crédit et Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris. 

Mobee International a souscrit un contrat garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès du Groupe Allianz IARD, 1 cours Michelet CS 30051, 92076 Paris la Défense Cedex.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. INSCRIPTION - RESERVATION

Toute inscription-réservation implique le fait que vous acceptez les conditions particulières & générales de vente de mobee international SAS (ci-après abrégé en mobee international). La disponibilité étant limitée, nous vous recommandons de vous inscrire dès que possible.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Les réservations peuvent s’établirent ainsi:

– Réservation écrite ou orale (fax, internet, téléphone, entretien)

– Confirmation immédiate sur notre plateforme www.mobeetravel.com pour toute location qui propose la réservation instantanée.

– Confirmation du séjour si mobee international est en mesure de vous offrir les prestations souhaitées suite à une demande de réservation faite sur www.mobeetravel.com. Dans ce cas, la demande de réservation a valeur d’engagement ferme et définitif de votre part.

– Seul notre confirmation de réservation conclut le contrat définitivement. 

Mobee Travel se garde le droit de réviser le prix, sous réserve d'acceptation par le client, si ce dernier évolue de façon significatif. 

Mobee Travel se garde le droit d'annuler une réservation s'il juge que les garanties d'accessibilité de la part des fournisseurs ne peuvent être fournies. 

Mobee Travel ne peut être tenu responsable si les prestations fournies ne correspondent pas aux besoins de mobilité du voyageur. Le voyageur doit informer Mobee Travel de ses besoins avant la réservation et Mobee Travel fera tout son possible pour que cela soit respecté. En cas de non respect des demandes, Mobee Travel aidera le voyageur à trouver la meilleure solution dans les meilleures délais mais ne pourra être tenu responsable.

3. PRIX

Les prix sont indiqués en EUR T.T.C/ et incluent uniquement le prix de la location de l’hébergement, sauf mention contraire et express. Les taxes de séjours ne sont, elles aussi, jamais incluses.

4. FRAIS SUPPLEMENTAIRES

- Frais de gestion pour tout paiement partiel ou intégral non réalisé sur le site www.mobeetravel.com (chèque et/ou chèque vacances): 10 EUROS

- Frais de gestion pour les demandes de modifications (date de séjour, nom des participants...) : 50 EUROS

- Frais de gestion pour toute demande de livraison de matériel médical (lit médical, lève personne, potence...): 50 EUROS.

- Frais de gestion pour toute demande d’aide à l'organisation d’une aide médicale pendant le séjour : 100 EUROS.

- Frais de gestion pour toute demande d’annulation de séjour : 50 EUROS.

Les frais supplémentaires ne sont pas remboursables en cas d'annulation.

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’offre proposée par mobee international, incluant notamment des prestations d’hébergement, de restauration et/ou de loisirs ; bénéficie de l’exclusion du droit de rétractation des ventes à distance selon l’article L.121-20.-4 du code de la consommation.

6. PAIEMENT

Le paiement est demandé à partir du moment où mobee international vous confirme pouvoir vous accueillir dans les conditions souhaitées. L’intégralité du paiement doit être reçu au plus tard 30 jours avant la date de départ. Pour tout paiement par carte bancaire, le client garanti à mobee international qu’il est le titulaire de moyen de paiement utilisé et qu’il a suffisamment de fonds pour couvrir le paiement demandé. mobee international vous propose de payer en plusieurs fois sans frais au moment de la réservation tant que l’intégralité est reçu dans les conditions mentionnées ci-dessus. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, mobee international se réserve le droit d’annuler la réservation, sans compensation financière. Tous les bons de réduction offerts ou remises octroyées au préalable par mobee international doivent être indiqués par le client au moment de la réservation. Toute notification ultérieure ne pourra pas être prise en compte. Le client pourra régler son séjour de plusieurs façon :

- Par carte bancaire

- Par virement bancaire - réservation confirmée une fois le virement reçu.

- Par chèque - réservation confirmée une fois le chèque reçu.

- Par chèque vacances - réservation confirmée une fois les chèques vacances reçus.

- Par chèque VACAF sur demande express à mobee international. - réservation confirmée une fois les chèques VACAF reçus.

 

mobee international propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et mobee international entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 50€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye :
  • Pour le paiement en 4 fois : 2,27% du prix total
  • Pour le paiement en 3 fois : 1,5% du prix total
  • Pour le paiement en 2 fois : 0,73% du prix total
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le mobee international et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
• Pour toute question, contactez l'e-mail suivant : https://support.getalma.eu/

7. PRESTATIONS MOBEE INTERNATIONAL

Les prestations de mobee international sont à jour à la date de la visualisation de notre site internet www.mobeetravel.com . Des modifications de prestations (modifications de prix dans la limite du Code du Tourisme) de nos prestataires sont expressément réservées et excluent toute revendication ultérieure vis-à-vis de mobee international. Des montants manifestement erronés sur la confirmation client peuvent donner lieu à un prélèvement supplémentaire avec justificatifs ou un remboursement au bénéfice du client. En plus de la location saisonnière, mobee international peut proposer des services annexes notamment via sa « boutique » : des coffrets cadeaux, une aide médicale, une aide matérielle et un transport adapté sur le lieu du séjour par exemple. Certaines de ces prestations sont gratuites, d’autres payantes. Le client pourra se référer aux informations mentionnées sur le site internet www.mobeetravel.com et pourra réserver ces prestations supplémentaires en conséquence.

8. ANNULATION

Si vous réservez en direct sur le site www.mobeetravel.com, les conditions d’annulations des hébergements sont celles mentionnées sur les annonces du site www.mobeetravel.com (et rappelées au moment de la réservation). Les frais supplémentaires (frais de dossier ou de gestion) ne sont pas remboursables en cas d'annulation, quelque soit le type d'hébergement réservé.

Le client s’engage donc à respecter les conditions présentes sur le devis qu’il réserve. Pour les réservations où les conditions d'annulation ne sont pas précisées sur le devis ou la facture, les conditions d’annulations suivantes s’appliquent : 

Annulation d'un vol : 95% du montant du vol est retenu.

Pour les autres prestations, les conditions suivantes s'appliquent : 

- Annulation effectuée plus de de 30 jours avant le jour; 30% du montant du séjour sera retenu. 

- Annulation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du montant du séjour sera retenu. 

Les frais supplémentaires (frais de dossier ou de gestion) ne sont pas remboursables en cas d'annulation pour les réservations hors plateformes.

Les demandes d’annulations doivent être envoyées par e-mail à booking@mobeetravel.com ou par courrier à MOBEE TRAVEL - 305 RUE GABRIEL VOISIN 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE. 

9. DOCUMENTS DE VOYAGE

Le client recevra une confirmation de réservation avec toutes les informations utiles à son voyage. mobee international lui enverra des compléments si nécessaire, en temps utile avant son départ.

10. RECLAMATIONS

Si vous n’étiez pas satisfait des prestations de nos prestataires durant votre séjour, adressez vos réclamations sans tarder aux responsables ou à la direction de l’établissement. Au cas où vous n’obtiendriez pas rapidement satisfaction, veuillez-vous adresser sans tarder par téléphone ou e- mail à mobee international (hello@mobeetravel.com). Les réclamations parvenues après la fin du séjour ne peuvent plus être acceptées et excluent toutes revendications ultérieures. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, vous devez en informer mobee international par courrier recommandé, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour ou de son interruption. La non-observation de ces obligations/délais rend caduque toute autre demande. N’omettez pas de faire confirmer par écrit vos plaintes et assertions éventuelles par la direction de l’établissement. Il ne peut y avoir de reversement pour les prestations non prises en compte.

11. RESPONSABILITE

Par principe, mobee international assume ses responsabilités dans le cadre des dispositions légales. mobee international n’assume pas de plus amples garanties. Notre responsabilité ne s’étend qu’au préjudice direct et se limite tout au plus au prix payé pour le voyage.

a/ Généralités

Nous n’assumons aucune garantie pour des modifications de séjours faisant suite à des retards de voyage ou à des grèves. mobee international ne peut en particulier être tenu pour responsable de modifications dans le programme du voyage qui serait dues à des cas de force majeure, des décisions administratives, des retards dus à des tiers et indépendants de mobee international.

b/ Voyage (vol/train)

Mobee international n’organise pas le voyage de votre domicile au lieu de destination et décline donc toute responsabilité ayant trait à des arrangements de voyage.

c/ Dommages matériels et manifestations particulières

Mobee international décline toute responsabilité pour les dommages résultant de vol ou de détérioration de biens. mobee international décline toute responsabilité lors de la participation à des excursions locales, à une location de voiture, etc. sur le lieu de séjour, qui ne seraient pas organisées par mobee international.

d/ Dispositions d’entrée visa

Le voyageur est personnellement responsable des documents officiels exigés, du respect des dispositions d’entrée, de douane, de devises, vaccinations ou d’assurance. Si l’entrée est refusée pour des raisons qui incombent à la responsabilité du voyageur, le voyage est réputé annulé et les frais d’annulation s’appliquent conformément aux conditions au point 8. mobee international s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’obtention du visa (si requis). mobee international n’est en aucun cas responsable de l’obtention ou non du visa.

e/ Règlement intérieur de nos prestataires

Tout participant s’engage lors de son séjour à respecter le règlement intérieur de nos prestataires. En cas de non-respect (ex. dégradation du matériel), mobee international ne peut être tenu responsable des décisions prises par nos partenaires et des conséquences qui en découlent. Sur demande, mobee international pourra vous fournir en amont ces règlements. 

f/ Aide matérielle, aide médicale

Sur ordonnance du médecin traitant, mobee international peut affréter du matériel médical sur le lieu du séjour (lit médicalisé, lève personne, matelas à air, sondage urinaire) et aider à la mise en place de l’aide médicale (kinésithérapeute, soins infirmiers). Cette demande doit être faite au moment de la réservation du séjour. Si malheureusement Mobee International ne peut pas fournir les prestations demandées, mobee international ne pourra être tenu responsable. 

g/ Transports sur place

Mobee international ne pourra être tenue pour responsable en lieu et place des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages.

12. ASSURANCES

Pour garantir la sécurité de ses voyageurs, mobee travel inclut les assurances dans 100% de ses tarifs, en inclusion. 

Assurance Multirisques (annulation + assistance pendant le séjour)

Mobee international, en partenariat avec Assurinco Assurance, vous proposent une assurance multirisque qui vous couvre en cas de maladie, ou de crise sanitaire avant le séjour, mais aussi en cas d'imprévu pendant le séjour. Cette assurance est valable pour tous les voyageurs, pour tout séjour n’excédant pas 90 jours. La police d’assurance, toutes les dispositions et garanties sont disponibles en cliquant-ici. En optant pour cette assurance, vous acceptez les conditions de notre partenaire, mentionnées dans le document mentionné plus haut. 

13. PHOTOS, VIDEOS ET AUTRE MATERIEL PROMOTIONNEL

Le participant autorise l’utilisation de son image dans le cadre du séjour organisé. mobee international peut en effet utiliser et/ou reproduire l’image du participant à des fins promotionnelles pour illustrer notamment ses brochures et sites internet. Ces reproductions n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant et que la société mobee international peut être amenée à utiliser pour des besoins professionnels. En aucun cas ces données collectées seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

14. LITIGE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est à Lyon.

 

CONDITIONS GENERALES

Extrait du Code du Tourisme :

ARTICLE R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R.211-3-1

L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

ARTICLE R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3. Les prestations de restauration proposées ;

4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18

ARTICLE R.211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'Organisateur ;

2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5. Les prestations de restauration proposées ;

6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'Organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article R. 211-4 ;

14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13e de l'article R. 211-4 ;

21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

ARTICLE R.211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE R.211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R.211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE R.211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13e de l'article R. 211-4.